Le cadrage des trois dimensions juridiques d’un site Internet

Votre site rentre-t-il dans un cadre légal? Voici un passage en revue des trois dimensions juridiques d’un site internet.

Aucun site internet n’échappe au besoin d’un cadre juridique spécifique, du simple fait qu’il est public et qu’il est à la fois un patrimoine à protéger, une tribune à contrôler et un éventuel canal de vente à gérer.

Un site est à la fois un patrimoine immatériel, une tribune soumise aux règles de publications et un canal de vente potentiel.

Les trois dimensions juridiques d’un site web

Un site internet revêt d’un point de vue juridique trois dimensions correspondant aux trois grands rôles potentiels qu’il peut remplir pour son éditeur et/ou propriétaire, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Le site est d’abord un patrimoine immatériel constitué de données diverses compilées pour leur présentation au public. Parmi ces données peuvent figurer en partie ou totalité les actifs de l’éditeur, des éléments à forte valeur, voir capitale pour l’activité (photos, vidéos, dessins, images, logo, noms et enseignes, textes et expertises, techniques diverses etc.). Cet aspect est cadré majoritairement par le droit de la propriété intellectuelle.

Un site web est aussi une tribune soumise aux règles de toutes publications via tous médias et donc au droit de la presse. En cette qualité, un site est aussi soumis aux divers textes législatifs régissant les communications publiques. Concrètement, cela concerne la modération de vos propres contenus ainsi que de ceux de vos utilisateurs, a priori ou a posteriori.

Un site internet peut aussi constituer un canal de vente pour son éditeur.  Cet aspect nécessite le cadrage par (notamment) le droit de la consommation, du commerce et des affaires, civil et parfois pénal, et ce afin de protéger tant le vendeur que les acheteurs de litiges potentiels très nombreux (livraison, retours, rétractation, paiements, fraudes etc.).

 Adapter son projet à la loi et gérer les risques

Dans tous les cas, il est possible pour éditer sereinement un site internet de gérer les risques juridiques. Cela demande une réflexion stratégique en amont, privilégiant le précontentieux et permettant de faire du droit un argument au service de votre site web. Adapter son statut et ses contrats en ligne à la loi aussi bien qu’à ses objectifs stratégiques est une démarche responsable, payante, et accessible!

En effet, le contrat est la « loi des parties », qui peuvent dans le cadre de la Loi s’accorder en théorie comme ils le souhaitent sur les modalités de leurs relations contractuelles! Loin d’être un obstacle, le contrat en ligne et le cadrage général de son e-projet deviennent alors une démarche d’ensemble cohérente avec ses objectifs!

Et vous, votre site, fait-il partie des presque 40% de sites bien cadrés juridiquement sur l’Internet actuel?


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